Assurance emprunteur et épilepsie : comment garantir son prêt immobilier ?

L’épilepsie figure sur la liste des maladies incompatibles avec la conduite ; elle est aussi un frein à l’accès au prêt immobilier en raison des difficultés liées à la souscription d’une assurance emprunteur. Les personnes épileptiques doivent se tourner vers les assureurs spécialisés en risques aggravés de santé pour trouver la couverture qui leur permettra d’obtenir le financement de leur projet immobilier. La réglementation permet toutefois d’accéder, sous certaines conditions, à l’assurance de prêt sans avoir à déclarer la maladie.

Faut-il déclarer l’épilepsie en assurance emprunteur ?

Toute personne qui souhaite contracter un crédit pour financer un achat immobilier (également professionnel) doit souscrire une assurance emprunteur. Même si la souscription à l’assurance de prêt ne relève pas d’une obligation légale, elle est une étape incontournable pour garantir le remboursement des sommes prêtées en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail.

L’adhésion à un contrat d’assurance emprunteur passe par le questionnaire de santé, un formulaire qui va renseigner l’assureur sur les antécédents de santé et l’état actuel du souscripteur, et qui lui permettra de formuler une réponse : acceptation aux conditions standards ou avec surprime d’assurance de prêt, assortie ou non d’exclusion de garantie, ou refus d’assurance.

L’emprunteur doit répondre aux questions en toute franchise et déclarer tout traitement, maladie, handicap, opération chirurgicale et arrêt de travail sans rien omettre sous peine de remettre en cause le contrat en cas de sinistre résultant ou non d’un risque dissimulé.

L’emprunteur qui souffre d’épilepsie, même parfaitement équilibrée, doit en informer son assureur lors de la souscription. Le mensonge en assurance emprunteur est lourd de conséquences : le contrat est frappé de nullité, car l’épilepsie ne peut être une information omise involontairement, ce qui entraîne la demande par la banque du remboursement immédiat du capital restant dû, avec une éventuel amende de 375 000€ pour fraude à l’assurance.

L’épilepsie touche environ 600 000 personnes en France (dont 50% de moins de 20 ans) et regroupe l’ensemble des maladies neurologiques caractérisées par des crises spontanées et répétées dues à une activité électrique anormale du cerveau. Les personnes qui en souffrent sont considérées comme des profils à risques accrus en matière d’assurance de prêt en raison du risque de décès accidentel ou de traumatisme irréversible au cours d’une crise (chute, accident, noyade, etc.)

Convention Aeras et épilepsie

La situation des emprunteurs épileptiques relève de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui vise à faciliter l’accès à l’assurance de prêt aux personnes malades ou anciennement malades et/ou handicapées. Pour en bénéficier, le financement en lien avec la résidence principale ne doit pas excéder 420 000€ et le contrat d’assurance doit arriver à terme avant les 71ème anniversaire de l’assuré.

Il n’y a pas une épilepsie mais des épilepsies. Communément associée à des crises de convulsions, des absences et à une rigidité musculaire, l’épilepsie est une pathologie complexe à multiples facettes : chaque syndrome épileptique se manifeste par une grande variété de symptômes, c'est pourquoi le médecin-conseil de l’assureur va demander des compléments d’information, afin de mieux évaluer la situation médicale de la personne concernée :

date du diagnostic et circonstance de la découverte de la maladie
date de la dernière consultation
affection causale
traitement suivi
date de la dernière crise
nombre de crises annuelles
imagerie médicale (artériographie, scanner, scintigraphie)
troubles nerveux ou psychiques associés
arrêts de travail liés à l’épilepsie
hospitalisation ou intervention chirurgicale passée ou programmée.

Une étude médicale complète permettra au médecin-conseil d’évaluer le niveau de risque et de formuler une réponse. Le diagnostic pourra être influencé par la profession exercée et la pratique d’un sport.

La personne épileptique ne peut pas être assurée à des conditions standards. Conformément au dispositif Aeras, son dossier est examiné à un deuxième niveau, et le cas échéant, à un troisième niveau par un pool de réassureurs. L’épilepsie est facteur de surprime assurance de prêt immobilier qui varie d’un assureur à l’autre, c’est pourquoi il est judicieux de faire jouer la concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour trouver un contrat compétitif, mais aussi de solliciter les services d’un courtier en assurance emprunteur pour bénéficier d’un accompagnement éclairé tout au long du processus de souscription.

Attention : la convention Aeras ne garantit pas l’accès à l’assurance emprunteur. L’assureur peut refuser de couvrir le prêt s’il estime que le risque est trop élevé.

Tout emprunteur, quelle que soit sa situation, est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son crédit immobilier, et a le droit de refuser la formule proposée par sa banque pour lui préférer un contrat externe individuel plus compétitif à condition que les garanties soient au moins équivalentes.

La convention Aeras prévoit une limitation des majorations de tarifs. Un écrêtement des surprimes médicales est en effet prévu pour les personnes dont le revenu fiscal est inférieur ou égal au plafond de la Sécurité Sociale (PASS) ; la cotisation d’assurance ne peut alors dépasser 1,4 point dans le taux annuel effectif global (TAEG) de l’emprunt, taux qui agrège tous les frais liés à l’obtention du crédit (intérêts, frais de dossier, garantie, assurance emprunteur, etc.).

Bon à savoir : pour les emprunteurs de moins de 35 ans qui financent une partie de leur achat de résidence principale via un PTZ, la surprime d’assurance est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit.

Accéder à l’assurance emprunteur sans questionnaire de santé

L’emprunteur qui souffre d’épilepsie peut échapper à la sélection médicale conformément à la loi Lemoine entrée en vigueur le 1er juin 2022. Sous réserve de respecter les deux conditions suivantes, la personne n’a pas à remplir de questionnaire de santé :

La part assurée est inférieure à 200 000€ (400 000€ en cas d’emprunt en couple avec une quotité d’assurance de prêt à 50% sur chaque tête) ;
Le prêt est remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

La personne éligible n’est plus stigmatisée par sa maladie et se voit appliquer un tarif standard sans surprime ni exclusion de garantie.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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