Assurance emprunteur : le droit de choisir avant et après la signature du prêt immobilier

Être couvert par une assurance emprunteur est indispensable pour obtenir son prêt immobilier. Elle garantit une protection à l’emprunteur et à sa banque en cas de défaillance du premier. Importante du fait de sa mission, elle l’est aussi par son coût, mais heureusement, elle peut librement choisie. Une opportunité que chacun doit saisir pour éviter de payer le prix fort. Magnolia.fr vous en dit plus sur vos droits en matière d’assurance de prêt immobilier.

Le libre choix de l’assurance de prêt immobilier

Bien que non obligatoire d’un point de vue légal, la souscription à l’assurance emprunteur n’en demeure pas moins un préalable pour obtenir le financement bancaire de son projet immobilier. La banque l’exige pour sécuriser les sommes prêtées jusqu’au terme au cas où l’emprunteur serait victime d’un aléa de la vie qui l’empêcherait d’assumer sa dette (décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi).

L’assurance emprunteur ne doit pas être confondue avec une autre garantie réclamée par la banque : l’hypothèque ou la caution fait partie des frais inhérents à tout crédit immobilier, mais intervient dans les autres situations de défaut de paiement non couvertes par l’assurance.

Le coût de l’assurance emprunteur est significatif : en moyenne un tiers du coût global du crédit immobilier, bien plus si l’emprunteur présente des risques accrus (âge, état de santé, profession, fumeur). Ce coût peut être mieux maîtrisé en faisant valoir vos droits.

Depuis septembre 2010 et l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, vous avez le droit de choisir votre contrat d’assurance emprunteur. Auparavant, la banque imposait son contrat groupe même si la vente liée entre crédit et assurance était interdite par la loi Murcef de 2001.

Chacun peut désormais refuser l’assurance bancaire pour lui préférer une offre alternative de son choix. On parle alors de délégation d’assurance, qui consiste à souscrire une assurance en dehors de sa banque. Ce droit s’applique en amont comme en aval d’un prêt immobilier. Une seule condition pour que la banque accepte une offre déléguée : que le niveau de garanties soit au moins équivalent entre les deux contrats.

Avant la signature de l’offre de prêt

Partagé entre les bancassureurs et les prestataires concurrents, le marché de l’assurance emprunteur est très largement phagocyté par les premiers qui captent plus de 80% des cotisations annuelles. Le marché de l’assurance emprunteur génère entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, des chiffres qui illustrent l’acharnement des banques à vouloir imposer leur contrat maison.

La loi Lagarde a bien tenté de faire bouger les lignes, mais force est de constater que les emprunteurs sont toujours écrasés par l’autorité des banques.

La première raison est simple : le prêteur est en pole position pour proposer son assurance et dérouler un discours destiné à convaincre l’emprunteur qu’il n’y a pas meilleure option.

Deuxième raison : l’emprunteur est encore trop souvent ignorant de son droit au libre choix même si la banque est tenue de le lui rappeler via les documents précontractuels.

Troisième raison : l’emprunteur ne veut pas compromettre l’obtention de son crédit en contrariant la banque ; ce qui peut être fait en interne est un gain de temps.

C’est dommageable pour l’emprunteur, car les offres alternatives sont jusqu’à trois fois moins chères que les assurances groupe bancaires. L’emprunteur paie le prix fort et alourdit sa charge mensuelle souvent inutilement. Les contrats individualisés proposent des garanties sur-mesure qui prennent en compte la problématique de chacun, là où les contrats groupe sont mutualisés et conçus pour une communauté d’assurés.

Heureusement, la législation offre une deuxième chance.

Après la signature de l’offre de prêt

Fort du constat que le libre choix de l’assurance de prêt immobilier peine à s’exercer en première intention, le parlement a mis en place deux dispositifs successifs, aujourd’hui caducs depuis l’entrée en lice de la loi Lemoine :

La loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année du prêt.
L’amendement Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance au-delà des douze premiers mois.

Là encore, les banques ont trouvé la parade pour garder la mainmise sur le produit et dissuader les emprunteurs d’aller voir ailleurs. Grâce à la volonté de la députée Patricia Lemoine, le législateur remet l’ouvrage sur le métier et adopte en février 2022 la fameuse loi Lemoine qui vise à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus juste, plus simple et plus transparent.

La date d’échéance, sur laquelle jouaient les banques pour entraver toute tentative de substitution, disparaît : depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.

Ne passez pas à côté de cette opportunité de corriger l’injustice qui vous est faite de payer trop cher votre assurance bancaire. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier et accédez aux meilleurs devis alternatifs du marché, dans le respect de l’équivalence de garanties exigée par la banque.

Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat de février 2024 pour visualiser quelques exemples d’économies réalisées en changeant d’assurance dans le mois qui suit la signature de l’offre de prêt. Vous maximisez votre gain en engageant la démarche le plus tôt possible, étant donné que le coût de l’assurance est calculé sur le capital restant dû.

Qu’est-ce que l’équivalence de garantie ?

La banque accepte une assurance externe à la seule condition que celle-ci soit au moins aussi protectrice que son contrat maison. Ce principe d’équivalence de garanties est compliqué à appréhender. Pour vous aider lors de l’exercice de comparaison, appuyez-vous sur la fiche standardisée d’information que vous a remise la banque au moment de votre demande de crédit. Ce document liste des garanties minimales exigées pour l’octroi du financement. Si le niveau de garanties minimum est respecté, la banque ne peut vous refuser le bénéfice d’un contrat concurrent.

Une fois votre choix arrêté, adressez votre lettre de résiliation à la banque, accompagnée du nouveau contrat et des conditions générales. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour vous répondre et éditer gratuitement l’avenant au contrat en cas d’acceptation. Le seul refus légalement valable est la non-équivalence de garanties ; il doit toujours être motivé par écrit de manière exhaustive sur un document unique.

Pour simplifier toute la procédure de changement, les experts de Magnolia.fr peuvent prendre en charge l’intégralité des formalités administratives, tout en vous guidant sur le choix du contrat alternatif adapté à vos besoins et à votre budget.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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