Assurance emprunteur et cancer : comment obtenir son crédit immobilier en 2024 ?

À l’occasion de la Journée mondiale contre le cancer le 4 février 2024, Magnolia.fr revient sur les modalités d’accès à une assurance de prêt immobilier pour les personnes atteintes de cette maladie grave aux formes multiples ou l’ayant vaincu.

Difficile accès à l’assurance de prêt immobilier avec un cancer

L’assurance emprunteur a pour finalité de sécuriser les sommes prêtées en cas de défaillance de l’assuré. Elle rembourse tout ou partie des mensualités si l’emprunteur décède, est victime d’arrêts de travail pour maladie ou accident ou devient invalide en cours de prêt. Sa souscription repose sur un questionnaire de santé qui renseigne l’assureur sur les antécédents médicaux du candidat. Il convient d’y répondre en toute bonne foi pour éviter un éventuel refus d’indemnisation ou la nullité du contrat d’assurance en cas d’omission ou de fausse déclaration.

Les emprunteurs touchés par la maladie comme un cancer sont considérés comme des profils à risques accrus par les assureurs, ce qui se traduit le plus souvent par des primes élevées ou des exclusions de couverture, quand ce n’est pas un refus pur et simple si le niveau de risques est jugé trop important.

Les personnes concernées sont frappées par la double peine : avoir ou avoir eu un cancer et ne pouvoir concrétiser son projet immobilier à cause de son historique de santé. La mobilisation des associations de malades, le travail des parlementaires, en partenariat avec les assureurs et les banques, ont permis de mettre en place un cadre réglementaire spécifique, destiné à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes dont l’état de santé est un obstacle majeur.

Les dispositifs pour souscrire une assurance emprunteur avec un cancer

Le paysage de l'assurance emprunteur a connu des évolutions significatives ces dernières années, notamment en ce qui concerne les personnes touchées par un cancer qui cherchent à obtenir un crédit immobilier. Les assureurs ont ajusté leurs politiques pour mieux répondre aux besoins spécifiques de ces emprunteurs, reconnaissant la nécessité de réévaluer les risques associés à cette situation.

La convention Aeras

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui a été mis en place pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un problème grave de santé. Elle s'applique notamment aux personnes ayant vaincu au cancer, celles toujours en traitement pour cette maladie ou vivant avec une pathologie chronique (diabète, hypertension, etc.).

La convention Aeras vise à trouver des solutions d'assurance accessibles et adaptées aux besoins spécifiques de chaque individu. La grille de référence définit les conditions d’accès à l’assurance emprunteur en fonction de la pathologie concernée et du diagnostic. Selon l’ancienneté de la maladie et de l’état de santé au moment de la souscription (marqueurs biologiques), il est possible de souscrire une assurance emprunteur à des conditions standards ou se rapprochant des conditions standards, avec une majoration de tarif plafonnée, assortie ou non d’une exclusion de garanties.

Pour bénéficier de la convention Aeras, la part assurée sur l’encours cumulé de prêts ne doit pas excéder 420 000€ (hors prêt relais dans le cadre de la résidence principale) pour une échéance fixée avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli est une mesure clé introduite par la convention Aeras. Il permet de ne pas déclarer son cancer dans le questionnaire de santé, passé un délai de 5 ans après la fin du protocole et en l’absence de rechute. Avant la loi Lemoine de 2022, il fallait attendre 10 ans pour en bénéficier. Depuis le 1er juin 2022, ce dispositif est également accessible aux personnes guéries d’une hépatite virale C.

Vous pouvez ainsi accéder à l’assurance emprunteur sans aucune surprime ni exclusion de garantie concernant cet antécédent. Si vous transmettez des informations par erreur concernant votre ancienne maladie, le service médical de l’assureur ne les prendra pas en compte dans son évaluation du risque.

Attention : vous devez déclarer dans le questionnaire de santé les autres pathologies associées ou non à une prise en charge en ALD (Affection de Longue Durée), ainsi que les situations d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail en lien ou non avec la maladie relevant du droit à l’oubli.

Le droit à l’oubli s’applique uniquement dans le cadre d’un prêt immobilier destiné à financer la résidence principale ou dans le cadre d’un encours cumulé de prêts immobiliers et de prêts professionnels (acquisition de locaux et /ou de matériels) dont la part assurée n’excède pas 420 000€ (hors prêt relais pour la résidence principale), avec un terme avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

La loi Lemoine

Les droits des emprunteurs ont fait un bond en avant grâce à la loi Lemoine. Depuis le 1er juin 2022, certaines situations permettent d’échapper à la sélection médicale. Si les deux conditions suivantes sont respectées, vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé :

La part assurée n’excède pas 200 000€, soit un plafond de 400 000€ pour un couple avec une quotité d’assurance de prêt de 50% sur chaque tête.
Le solde du crédit intervient avant votre 60ème anniversaire.

L’assureur, qu’il s’agisse de la banque ou d’un prestataire externe, n’a pas le droit de rechercher d’informations relatives à la santé du candidat, ni de demander d’examen médical. Que vous ayez un cancer ou soyez en rémission sans pouvoir prétendre au droit à l’oubli, vous pouvez ainsi souscrire une assurance emprunteur à des conditions standards.

Vous pouvez aussi bénéficier de la loi Lemoine pour changer d’assurance de prêt immobilier si vous payez le prix fort compte tenu de votre étant de santé, sans avoir une couverture optimale. Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier le contrat en cours à tout moment pour le substituer par une formule concurrente à niveau de garanties équivalent.

Quel que soit votre état de santé, vous avez le droit de choisir librement votre assurance emprunteur et de refuser la proposition d’assurance de la banque pour lui préférer une offre externe à garanties au moins équivalentes. Utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier et trouvez le contrat qui vous protège selon vos besoins au meilleur prix.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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