Assurance de prêt immobilier et TNS : quelles garanties souscrire ?

Une femme tenant un livre se gratte la tête avec un stylo

Les personnes exerçant une profession libérale qui souhaitent emprunter pour acheter un bien immobilier doivent être couvertes par une assurance de prêt spécifique prenant en compte les particularités de leur métier. Les assureurs externes des banques proposent des solutions adaptées à ces profils atypiques qui nécessitent une protection en toute circonstance.

Obtenir un crédit immobilier en profession libérale

Un salarié touche une rémunération régulière et connue chaque mois, à l'inverse d'un travailleur indépendant exerçant en tant que profession libérale dont les revenus ne sont ni stables ni garantis. Cette situation n'est pas incompatible avec un crédit immobilier, tout dépend de la santé financière du candidat à l'emprunt. Plusieurs facteurs vont permettre de rassurer la banque :

des bilans stables ou en progression sur les trois dernières années minimum
un secteur d'activité économique porteur
des finances personnelles saines avec des comptes bancaires dans le vert (pas de découvert)
un conjoint co-emprunteur en CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
un apport personnel suffisant.

L'apport personnel est le sésame pour obtenir un prêt immobilier, quel que soit le profil de l'emprunteur, car il prouve sa capacité à épargner. Il vient par ailleurs diminuer le montant à emprunter, ce qui réduit les risques pour la banque. La présence d'une épargne résiduelle sera également exigée pour faire face à d'éventuels coups durs ou à des dépenses imprévues.

Bien sûr, toutes les professions libérales ne se valent pas : un médecin, un architecte ou un avocat aura nettement plus d'arguments pour convaincre le préteur que le petit épicier du quartier ou l'infirmière à domicile qui sillonne tous les jours les routes de sa région.

La banque peut exiger la domiciliation des revenus professionnels, mais elle doit accorder une compensation qui sera obligatoirement stipulée dans l'offre de prêt (taux préférentiel ou suppression des indemnités de remboursement anticipé par exemple). Elle va aussi demander des garanties solides pour octroyer le financement, comme l'hypothèque sur un bien immobilier déjà existant ou le nantissement d'objets de valeur qu'elle pourra vendre en cas de défaut de paiement. L'assurance de prêt immobilier est une protection ultime : elle intervient en cas d'aléas de la vie qui empêcherait l'emprunteur d'honorer sa dette.

Les garanties pour les professions libérales

Pour les raisons évoquées plus haut (revenus irréguliers, baisse d'activité, risques professionnels), les professions libérales doivent souscrire une assurance de prêt adaptée à leurs caractéristiques. Les contrats prémunissent contre les risques habituels, à savoir le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), deux garanties socle quel que soit le profil de l'emprunteur.

IPT

S'y ajoute la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) qui entre en jeu en cas de taux d'invalidité constaté de plus de 66% (généralement assimilable à la 2ème catégorie de la Sécurité Sociale). L'assuré est déclaré en IPT, après consolidation de son état, lorsqu'à la suite d'une maladie ou un accident, son état physique ou mental le met dans l'impossibilité totale, permanente et présumée définitive de se livrer à une occupation lui procurant gain ou profit. L'assurance rembourse à la banque, soit le capital restant dû, soit chaque mensualité jusqu'au terme du crédit, à hauteur de la quotité assurée. La première option est la plus avantageuse pour l'emprunteur qui devient immédiatement propriétaire de son bien et libère totalement sa capacité d'endettement.

IPP

Si le taux d'invalidité est inférieur à 66%, il faudra avoir souscrit la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) pour espérer être indemnisé. Elle intervient en cas d'invalidité comprise entre 33% et 66%. Cette garantie est souvent négligée, mais elle est primordiale, car un handicap à 40% par exemple, ce qui est déjà lourd, peut irrémédiablement empêcher l'assuré d'exercer sa profession et l'obliger à se recycler. Les conséquences financières peuvent être préjudiciables en l'absence de cette protection qui permet de prendre en charge généralement 50% de la mensualité, toujours à hauteur de la quotité assurée.

La garantie IPP n'est pas proposée par tous les assureurs.

ITT

Autre garantie fondamentale de l'assurance des professions libérales, l'ITT (Incapacité Temporaire Totale) s'applique quand l'assuré ne peut plus exercer suite à un arrêt de travail pour maladie ou accident. Il convient d'insister sur cette garantie, car les arrêts de travail sont faiblement indemnisés par les régimes de protection sociale des professions libérales, ce qui entraîne une perte de revenus importante. L'indemnité journalière versée par l'Assurance Maladie ne pourra excéder le montant maximum de 169,05€ bruts (fixé au 1er janvier 2021), même si le revenu d'activité annuel moyen est supérieur au plafond annuel de la Sécurité Sociale (3 x 41 136€ bruts).

Rappelons que le taux d’endettement est calculé sur la base des revenus nets (avant impôt), dans la limite de 35%. L’arrêt de l’activité professionnelle pour maladie ou accident durant plusieurs jours voire plusieurs semaines va diminuer la capacité d’endettement sur la durée concernée, et rehausser mécaniquement le taux d’endettement, ce qui peut temporairement ou durablement pénaliser l’emprunteur travailleur indépendant privé des revenus de son activité.

La garantie ITT prend en charge les mensualités dans la limite de la quotité assurée après un délai de franchise variable selon les contrats, qui peut aller de 15 à 90 jours. 90 jours est le délai d'attente habituellement observé dans les contrats d'assurance de prêt pour les salariés, car ces derniers touchent généralement des indemnités complémentaires de la part de leur employeur. Des dispositions conventionnelles permettent souvent le maintien intégral du salaire. Il en est tout autre pour les travailleurs indépendants, d'où l'importance d'un délai de franchise le plus court possible pour optimiser l'indemnisation. Le niveau de franchise aura bien évidemment une incidence sur le tarif d'assurance.

La prise en charge cesse de facto dès la reprise de l'activité. Pour être couvert en cas de reprise partielle, il faut souscrire à l'ITP (Incapacité de Travail Partielle) ou vérifier que la garantie ITT couvre le mi-temps thérapeutique. La durée maximale d'indemnisation en ITT est de 3 ans (1 095 jours). Dans le cas où l'assuré n'est pas en mesure de reprendre son activité, la garantie bascule en IPT ou en IPP après consolidation de l'état par le médecin-conseil de l'assureur.

Attention à la définition de l'ITT

Il existe deux modes d'indemnisation suite à la perte de revenus consécutive à une ITT :

le remboursement indemnitaire qui se base sur la perte effective des revenus, c'est-à-dire que l'assureur tient compte des indemnités de couverture sociale ;
le remboursement forfaitaire qui rembourse selon la quotité assurée et ne dépend donc pas de la perte de revenus.

La seconde option est plus intéressante pour l'emprunteur, car elle sera appliquée quel que soit le montant des prestations sociales perçues.

Le remboursement indemnitaire ou forfaitaire concerne également les autres garanties invalidité et incapacité.

Terminons enfin par une notion fondamentale en assurance emprunteur : l'incapacité à exercer SON métier et non Tout métier. Un chirurgien ou un musicien sera indemnisé à hauteur de la quotité assurée s'il est blessé à un doigt de la main maîtresse. Dans la seconde définition, l'assureur considère qu'un doigt blessé ou coupé n'empêche pas d'exercer une autre activité rémunératrice.

Les assurances groupe des banques sont rarement adaptées à la réalité des risques des professions libérales. Pour une couverture en phase avec ses besoins très spécifiques, il convient de se tourner vers les contrats alternatifs, conçus sur-mesure pour les profils atypiques. Certains assureurs ont développé des formules spéciales professions médicales ou paramédicales, mais aussi pour les métiers à risques. Lorsqu'un médecin ou une infirmière est reconnu en état d'IP Pro, l'assureur prend en charge le remboursement intégral du capital restant dû.

Magnolia.fr vous accompagne dans la recherche d'une assurance qui répond au plus près de vos besoins, quel que soit votre profil, salarié, profession libérale ou retraité. À garanties équivalentes, un contrat individuel est en moyenne 40% moins cher que l'assurance proposée par la banque. N'oubliez pas que vous bénéficiez légalement du droit au libre choix du contrat, lors de la souscription initiale et durant toute la durée du crédit. Une opportunité de faire des économies de plusieurs milliers d'euros et de diminuer le coût de votre crédit immobilier.

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Hausse de la participation forfaitaire en mai 2024 : qui est exonéré ?

À compter du 15 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire passe de 1€ à 2€. Après le doublement des franchises médicales en avril sur les médicaments et les transports sanitaires, cette mesure augmente d’autant plus le reste à charge des assurés que ces frais ne sont pas remboursés par les mutuelles santé. Certains patients sont toutefois exemptés et certaines situations d’exonération s’appliquent quel que soit le statut de l'assuré. Voici en détails qui paie et qui ne paie pas la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Doublement de la participation forfaitaire Annoncée pour juin 2024, la hausse de la participation forfaitaire se met en place à partir du 15 mai prochain. Les assurés paieront désormais 2€ au lieu de 1€ sur chaque consultation médicale. La participation forfaitaire est une somme qui reste intégralement à la charge de chaque assuré, elle n’est donc pas remboursée par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Sur quels actes s’applique la participation forfaitaire ? Elle s’applique quel que soit le médecin consulté (secteur 1 ou 2, généraliste ou spécialiste), que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Peu importe le lieu où se déroule la consultation (cabinet, domicile du patient, dispensaire, centre de soins, urgences à l’hôpital). Elle concerne également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Qui paie la participation forfaitaire ? Tout le monde doit s’acquitter de la participation forfaitaire. Même dans les situations suivantes, vous devez la régler : Vous souffrez d’une maladie de longue durée (diabète, cancer, VIH, etc.). Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Vous avez été placé en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous touchez une rente d’invalidité. Vous êtes retraité. Vous êtes dans les 5 premiers mois de grossesse (sauf pour actes médicaux qui relèvent des examens obligatoires). Quel est le plafond de la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire est retenue sur chaque acte ou consultation. Si vous consultez plusieurs médecins au cours de la même journée ou que le même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance, la participation forfaitaire de 2€ s’applique sur chaque acte dans la limite de 4€ par jour. La participation forfaitaire est défalquée des remboursements ultérieurs de l'Assurance maladie. Elle n'est pas prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de la mutuelle responsable. Le montant maximal est fixé à 50€ par an et par patient, et s’ajoute l’autre plafond de 50€ relatif à la franchise médicale, soit un coût maximal de 100€ par an qui peut pénaliser les patients les moins aisés déjà durement touchés par la maladie. Qui ne paie pas la participation forfaitaire ? Il existe pourtant des cas où la participation forfaitaire ne s’applique pas. L’exonération concerne certains patients et certaines situations permettent d’être exempté. Les exceptions particulières Les assurés suivants n’ont pas à payer la participation forfaitaire : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans les femmes enceintes entre le 1er jour du 6ème mois et le 12ème jour suivant la date de l’accouchement les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’Aide Médicale de l’État (AME) les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou les victimes de guerre pour les soins délivrés gratuitement par l’État en lien avec l’infirmité donnant lieu à pension. les victimes d’un acte de terrorisme pour tous leurs frais de santé. Les exonérations pour tous Aucune participation forfaitaire n’est à payer dans les situations suivantes : les consultations chez le chirurgien-dentiste les soins pratiqués par une sage-femme les soins pratiqués par un auxiliaire médical (infirmier/infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) une hospitalisation les actes de dépistage du cancer du sein les examens et consultations dans un centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida les actes de dépistage de l’amiante les consultations et soins dans une structure psychiatrique sectorisée sans hébergement les consultations d’expertise médicale. Frein à l’accès aux soins Après la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024 (jusqu’à +30% sur la mutuelle senior), le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire est un coup dur pour les personnes dotés de revenus modestes. Les résultats d’un sondage Ifop de mars 2024 pour le FHF (Fédération Hospitalière de France) montrent que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Au-delà du temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, de la surcharge des services d’urgences et de la dégradation de l’offre de soins, les raisons économiques poussent certaines personnes à renoncer à se soigner. Au cours des 5 dernières années, plus de 6 Français sur 10 ont déjà renoncé à au moins un acte de soin, et dans plus de 40% des cas, les difficultés financières en sont la cause.

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Crédit immobilier : l’illégale pression des banques en assurance emprunteur

Alors qu'on assiste à une timide embellie du marché immobilier grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024, les banques en profitent pour optimiser leurs marges en imposant leur assurance emprunteur malgré le droit au libre choix du contrat. La délégation est en perte de vitesse au profit de la substitution, comme le constate le courtier Magnolia.fr. La seule alternative offerte aux emprunteurs est en effet de faire valoir la loi Lemoine et changer de contrat dans un deuxième temps pour payer leur assurance au juste prix. Libre choix de l’assurance emprunteur : un droit bafoué par les banques Depuis septembre 2010 et l’introduction de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va couvrir son prêt immobilier. Un principe fondamental encore et toujours bafoué par les banques, qui n’ont de cesse d’imposer leur contrat groupe au détriment de l’intérêt financier des consommateurs. Une assurance déléguée auprès d’un prestataire externe coûte jusqu’à 60% moins cher que la formule bancaire. La relance du marché immobilier ces dernières semaines, portée par des taux en baisse, ouvre l’appétit des banques. Si elles ont à cœur de prêter à nouveau après le marasme de l’année 2023 (-40% de production de crédits immobiliers), elles continuent leurs pratiques abusives en matière d’assurance emprunteur, au premier rang desquelles opérer le passage en force de leur contrat maison qui génère des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une rente captée à plus de 80% par les bancassureurs. La substitution d’assurance de prêt immobilier en forte hausse depuis mars 2024 Chez Magnolia.fr, nous observons depuis mars une forte recrudescence des demandes de délégation, non pas en première intention, mais après la signature de l’offre de prêt. Cela illustre les difficultés des emprunteurs à exercer leur libre choix du contrat lors de la demande de prêt. Quasiment plus aucun prêt immobilier n’est accordé sans la souscription à l’assurance bancaire. Après la peur du gendarme, voici venue la peur du banquier. Cette tendance intervient en parallèle d'un redressement du marché immobilier. Entre décembre 2023 et mars 2024, la production de crédits à l'habitat a fait un bond spectaculaire de plus de 50% par rapport à la même période un an plus tôt. Le sursaut s'est produit en février-mars avec le reflux significatif des taux d'intérêts : ils ont perdu environ 50 points de base en un trimestre, ce qui témoigne de l'amélioration des conditions monétaires, génératrice d'une forte concurrence inter-bancaire. Les marges perdues d'un côté doivent être récupérées de l'autre. La loi Lemoine oblitère la loi Lagarde La loi Lagarde est en perte de vitesse, le fait n’est pas nouveau depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022. Si elle donne un coup de griffe au monopole des banques, elle rend ces dernières plus pugnaces dans la captation de clients d’entrée de jeu, dans le but de maximiser les gains sur ce produit ultra juteux. Peut-on parler d’effet boomerang ? La loi Lemoine est une grande avancée pour les droits des emprunteurs. En supprimant la date d’échéance pour pouvoir changer de contrat, elle facilite la démarche et permet à chacun d’accéder à une assurance de qualité au juste prix. Le revers de la médaille est la persistance de la malignité de banques à essayer de contourner tout dispositif réglementaire visant une plus large concurrence dans le but de conserver leurs indécentes parts de marché sur ce produit contraint pour l’emprunteur.

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